Rente d’accident du travail : deux taux et deux parts pour les victimes consolidées à partir du 1er novembre 2026

Les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dont l’état est consolidé à partir du 1er novembre 2026 seront indemnisées selon de nouvelles règles : deux taux d’incapacité au lieu d’un, et une rente ou un capital en deux parts, l’une professionnelle, l’autre fonctionnelle. La réforme vise les assurés du régime général, du régime des salariés agricoles et de plusieurs régimes spéciaux. Elle repose sur deux décrets et deux arrêtés du 7 mai 2026, publiés au Journal officiel du 10 mai.

Une date repoussée de cinq mois

La réforme vient de l’article 90 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, qui la faisait entrer en vigueur au plus tard le 1er juin 2026. L’article 96 de la loi de financement pour 2026 a repoussé cette limite au 1er novembre 2026, date retenue par le décret n° 2026-355. Le décret n° 2026-354 fixe les règles de calcul.

Deux taux, chacun avec son barème

L’article L. 434-1 A du Code de la sécurité sociale, dans sa version au 1er novembre 2026, distingue deux incapacités. L’incapacité permanente professionnelle s’apprécie d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés et la qualification professionnelle de la victime. L’incapacité permanente fonctionnelle mesure les atteintes qui persistent après la consolidation et relèvent du déficit fonctionnel permanent.

Chaque taux se fixe à partir d’un barème : l’arrêté du 7 mai 2026 publie un barème d’incapacité fonctionnelle et des barèmes d’incapacité professionnelle, l’un pour les accidents du travail, l’autre pour les maladies professionnelles. Ils n’ont « qu’un caractère indicatif ».

Le seuil de 10 % porte sur le taux professionnel

En dessous de 10 % d’incapacité professionnelle, la victime reçoit une indemnité en capital ; à partir de 10 %, une rente. Dans les deux cas, l’indemnisation comprend une part professionnelle, qui répare la perte de gains et l’incidence professionnelle de l’incapacité, et une part fonctionnelle, qui répare le déficit fonctionnel permanent.

Le taux professionnel compte aussi pour les maladies absentes des tableaux. Le taux d’au moins 25 % exigé pour les faire reconnaître s’entend, à partir du 1er novembre, comme un « taux d’incapacité permanente professionnelle », selon l’article R. 461-8 dans sa version à cette date.

Comment se calculent les deux parts de la rente

La part professionnelle est égale au taux d’incapacité professionnelle multiplié par le salaire annuel de la victime. Ce taux peut être réduit ou augmenté en fonction de la gravité de l’incapacité.

La part fonctionnelle se calcule à partir du nombre de points d’incapacité fonctionnelle. Ce nombre est multiplié par un pourcentage, que l’arrêté du 7 mai 2026 relatif à l’incapacité permanente fonctionnelle fixe à 50 %, et par une valeur de point tirée d’un référentiel annexé au même arrêté. Le résultat est converti en montant annuel selon l’âge de la victime à la date de consolidation.

À partir d’un taux fonctionnel de 50 %, la victime peut demander à la caisse, dans les six mois qui suivent la notification de la rente, qu’une partie de la part fonctionnelle lui soit versée en capital. Ce capital est égal à 20 % du produit du nombre de points, de la valeur de point et du pourcentage de 50 %, dans la limite d’un plafond fixé par le Code de la sécurité sociale. Il est versé dans le mois qui suit la fin du délai de demande, et la rente est diminuée d’autant.

Un versement chaque mois

Jusqu’au 1er novembre 2026, l’article R. 434-34 prévoit un paiement par trimestre, sauf pour les rentes d’un taux d’au moins 50 %, versées chaque mois. À partir de cette date, les rentes deviennent payables par mois. Pour les rentes notifiées avant le 1er novembre 2026, ce passage au paiement mensuel n’interviendra que le 1er janvier 2028.

Qui reste en dehors

La loi vise les victimes dont l’état est consolidé à compter du 1er novembre 2026. C’est la date de consolidation qui compte. Prenons une victime d’un accident survenu en 2025 et dont l’état est consolidé en décembre 2026 : elle relève des nouvelles règles. Les victimes consolidées avant le 1er novembre ne sont pas visées par la réforme.

Les décrets énumèrent les assurés concernés : régime général, salariés agricoles, SNCF, RATP, industries électriques et gazières, entreprises minières, et assurés volontaires du régime général pour ce risque. Les agents titulaires de la fonction publique ne figurent pas dans cette liste.