Accident du travail : les indemnités journalières plafonnées plus bas à partir du 1er novembre 2026

Pour un accident du travail ou une maladie professionnelle survenu à partir du 1er novembre 2026, le salaire retenu pour calculer les indemnités journalières de la Sécurité sociale sera limité à 0,226 % du plafond annuel de la sécurité sociale, contre 0,834 % jusqu’ici. Avec le plafond de 2026, le salaire journalier pris en compte ne pourra plus dépasser 108,62 €, au lieu de 400,82 €. Le changement vient d’un décret du 30 septembre 2026, publié au Journal officiel du 1er octobre : il touche les salariés dont la rémunération dépasse ce seuil.

Un plafond ramené à l’équivalent de 1,8 Smic

Le décret n° 2026-909 réécrit l’article R. 433-2 du Code de la sécurité sociale. Cet article fixe le pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale au-delà duquel le salaire n’entre plus dans le calcul, comme le prévoit l’article L. 433-2. Le pourcentage passe de 0,834 % à 0,226 %, « soit l’équivalent de 1,8 salaire minimum interprofessionnel de croissance », indique la notice du décret.

Sont concernés les assurés du régime général et du régime des salariés agricoles, ainsi que ceux de la SNCF, des industries électriques et gazières et des entreprises minières.

Les montants maximaux, avant et après

L’arrêté du 22 décembre 2025 fixe le plafond mensuel de la sécurité sociale à 4 005 € pour 2026, soit 48 060 € sur l’année. Les indemnités journalières représentent 60 % du salaire journalier de référence du 1er au 28e jour d’arrêt, puis 80 % à partir du 29e jour, selon la fiche de service-public.gouv.fr sur les indemnités journalières après un accident du travail. Les montants de la colonne de gauche sont ceux publiés par service-public.gouv.fr ; ceux de la colonne de droite sont calculés par nos soins avec le plafond de 2026.

Qui est touché ?

Le salaire journalier de référence est égal au salaire brut du mois précédant l’arrêt, divisé par 30,42. Le nouveau plafond de 108,62 € correspond donc à un salaire brut mensuel de 3 304 €. En dessous, le montant des indemnités n’est pas modifié par ce décret.

Prenons un salarié payé 4 000 € brut par mois. Son salaire journalier de référence est de 131,49 €. Pour un accident survenu avant le 1er novembre, il perçoit 78,89 € par jour pendant les 28 premiers jours d’arrêt, puis 105,19 €. Pour un accident survenu à partir du 1er novembre, le calcul se fait sur 108,62 € : 65,17 € par jour, puis 86,90 €.

L’employeur appelé à compléter davantage

La notice justifie la mesure par « un contexte de dégradation rapide du solde de la branche accidents du travail et maladies professionnelles ». Elle précise que les indemnités restent plus favorables que celles d’un arrêt maladie, et annonce « une mobilisation accrue du complément versé par l’employeur à la victime ».

Ce complément est celui de l’article L. 1226-1 du Code du travail. Il est dû au salarié qui a une année d’ancienneté dans l’entreprise, à condition notamment d’avoir justifié de son incapacité dans les 48 heures et d’être pris en charge par la Sécurité sociale.

Au 1er janvier 2027, quatre ans au plus

Un autre texte, le décret n° 2026-501 du 12 juin 2026, limite la durée de versement des indemnités journalières après un accident du travail ou une maladie professionnelle. Il n’est pas encore en vigueur : il vise les victimes dont le sinistre intervient à compter du 1er janvier 2027. Pour elles, l’indemnité journalière pourra être versée pendant quatre ans au plus. Après une reprise du travail d’au moins un an, un nouveau délai de quatre ans pourra courir.