La branche accidents du travail verserait 2 milliards d’euros en 2027 au titre des maladies professionnelles non déclarées

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026, propose que la branche accidents du travail et maladies professionnelles verse 2 milliards d’euros à l’assurance maladie en 2027, au titre des maladies et des accidents d’origine professionnelle jamais déclarés comme tels, contre 1,6 milliard en 2025 et en 2026. Pour les salariés en arrêt après un accident du travail ou une maladie professionnelle, le projet de loi de finances déposé le même jour prévoit d’imposer en totalité leurs indemnités journalières et de porter leur contribution sociale généralisée (CSG) de 6,2 % à 9,2 % au 1er janvier 2027. Aucun des deux textes n’est voté : députés et sénateurs peuvent encore les modifier, et la commission des finances de l’Assemblée a déjà adopté, le 7 octobre, un amendement qui retire ces deux mesures fiscales.

L’essentiel

• Dans son rapport remis le 30 juin 2024, la commission chargée d’évaluer la sous-déclaration chiffre entre 2,009 et 3,797 milliards d’euros le coût, pour l’assurance maladie, des accidents du travail et maladies professionnelles non déclarés.
• Sur la borne basse de cette estimation, les cancers professionnels (609 millions d’euros) et l’asthme (493 millions) forment les deux plus gros postes ; la souffrance psychique liée au travail y entre pour la première fois, entre 127 et 668 millions.
• Selon une étude de Santé publique France publiée le 1er septembre 2026, 10 % seulement des personnes qui relient leur syndrome du canal carpien à leur travail disent l’avoir déclaré en maladie professionnelle ; cette enquête déclarative ne mesure pas un taux de sous-déclaration.
• Une enquête de l’Assurance Maladie menée dans les caisses du 1er septembre au 15 décembre 2023 a relevé 202 renonciations à une demande de reconnaissance, motivées à 24 % par la pression de l’employeur.
• Selon l’évaluation préalable du projet de loi de finances pour 2027, la branche accidents du travail et maladies professionnelles a versé 5,8 milliards d’euros d’indemnités journalières en 2025, soit 33 % de ses dépenses, contre 27 % en 2019.

Où en est l’examen des deux textes ?

Le projet de loi de financement porte le n° 3211. Il a été enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026 et renvoyé à la commission des affaires sociales, selon le texte publié par l’Assemblée. Au 11 octobre, le dossier législatif compte 1 610 amendements déposés en commission et n’affiche aucune date de séance publique. L’agenda de la commission inscrit l’examen du texte du lundi 12 octobre 2026 à 21 h 30 au vendredi 16 octobre.

Le III de l’article 44 fixe ce montant : « Le montant du versement mentionné à l’article L. 176-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 milliards d’euros pour l’année 2027. » Par rapport au montant retenu pour 2026 par l’article 110 de la loi n° 2025-1403, la loi de financement de l’an dernier, la hausse proposée atteint 0,4 milliard d’euros, soit 25 %.

L’imposition des indemnités relève d’un autre texte : l’article 2 du projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, classé parmi les mesures fiscales de sa première partie avec la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu. Le projet de loi de financement prévoit seulement d’en faire revenir le produit à la branche. Le dossier du projet de loi de finances inscrit la discussion de cette première partie en séance publique au mardi 13 octobre 2026.

La commission des finances, saisie au fond, a déjà examiné cette première partie. Le mercredi 7 octobre 2026, elle a adopté l’amendement n° I-CF384, déposé par des députés du groupe Socialistes et apparentés, qui supprime notamment dans l’article 2 la réécriture de l’article 80 quinquies, la modification du 8° de l’article 81 et la fin du taux réduit de CSG. Ce vote ne s’impose pas à la séance : pour un projet de loi de finances, la discussion en première lecture devant la première assemblée saisie « porte […] sur le texte présenté par le Gouvernement », selon l’article 42 de la Constitution. Pour que les deux mesures sortent du texte, la suppression devra donc être adoptée en séance.

Une compensation versée depuis 1997, votée chaque année

Quand une maladie due au travail n’est ni déclarée ni reconnue, ses soins et ses arrêts sont payés comme ceux d’une maladie ordinaire : « Les victimes bénéficient alors des prestations de l’assurance maladie dans les conditions de droit commun », indique le rapport remis au Parlement en 2024. Ces dépenses auraient dû revenir à la branche accidents du travail et maladies professionnelles, que financent les employeurs.

D’où un transfert annuel entre les deux branches. L’article L. 176-1 du Code de la sécurité sociale l’institue « pour tenir compte des dépenses supportées » par la branche maladie au titre des accidents et affections non pris en charge comme risques professionnels. Il ajoute que son montant « est pris en compte dans la détermination des éléments de calcul de la cotisation » versée par les entreprises. Ce versement existe depuis 1997, rappelle le rapport de la commission de 2024.

L’article L. 176-2 en fixe la méthode. Le montant est voté chaque année dans la loi de financement, et une commission présidée par un magistrat de la Cour des comptes évalue tous les trois ans « le coût réel pour la branche maladie » de la sous-déclaration. La dernière a remis son rapport le 30 juin 2024.

Depuis 2023, chaque versement est resté sous la borne basse de l’estimation alors la plus récente. La commission de 2017 chiffrait ce coût entre 0,813 et 1,528 milliard d’euros, celle de 2021 entre 1,230 et 2,112 milliards, celle de 2024 entre 2,009 et 3,797 milliards. Le versement s’est élevé à 1,2 milliard en 2023 et en 2024, sous les 1,230 milliard de 2021, puis à 1,6 milliard en 2025 et en 2026, sous les 2,009 milliards de 2024.

Pour 2027, l’exposé des motifs de l’article 44 propose de fixer le transfert « au niveau de la fourchette basse de l’estimation de la commission », arrondie à 2 milliards. Par rapport à 2024, la hausse atteint 67 %. La prochaine commission se réunira au premier semestre 2027 et remettra son rapport avant le 1er juillet 2027.

Le décompte de la commission, maladie par maladie

Pour chaque maladie, la commission estime un nombre de cas non déclarés à partir d’études épidémiologiques, puis le multiplie par le coût moyen d’une prise en charge par la branche. Ces études ayant des marges d’erreur, le résultat prend la forme d’une fourchette. Le tableau reprend les treize lignes de son tableau 11 (page 53 du rapport).

Maladie ou risque	Cas non déclarés estimés	Coût pour l’assurance maladie (millions d’euros)
Cancers professionnels	66 900 à 99 400	609 à 902
Asthme	160 600 à 216 400	493 à 665
Tendinopathies de l’épaule et épaule enraidie	29 700 à 57 400	325 à 627
Souffrance psychique liée au travail	21 100 à 111 200	127 à 668
Tendinites du coude	12 400 à 33 900	80 à 220
Bronchopneumopathie chronique obstructive	45 800 à 149 900	52 à 169
Syndrome du canal carpien	11 600 à 32 300	43 à 121
Affections du rachis lombaire	2 200 à 12 900	26 à 156
Accidents du travail	982 000	160
Dermatoses allergiques et irritatives	15 900	53
Tendinites de la main et des doigts	5 900 à 8 600	30 à 43
Surdité	12 100	12
Asbestoses et plaques pleurales	200 à 800	moins de 1
Ensemble		2 009 à 3 797

Sur la borne basse, les cancers et l’asthme forment les deux plus gros postes. Depuis 2021, la borne basse a progressé de 780 millions d’euros : 38 % de cette hausse tiennent à des études plus récentes, notamment sur les troubles musculosquelettiques et les cancers, 32 % à l’augmentation des coûts de prise en charge. La souffrance psychique liée au travail entre pour la première fois dans le calcul et pèse 16 % de la hausse.

Autre nouveauté, le rapport chiffre ce que perdent les victimes elles-mêmes : sur les seuls troubles musculosquelettiques, et en partant de la borne basse, la branche aurait à leur verser 1,2 milliard d’euros de plus, en sus des 0,5 milliard transférés à l’assurance maladie. La commission précise que l’invalidité, les conventions collectives, la prévoyance, les complémentaires santé ou les minima sociaux peuvent compenser en partie cette perte, et laisse ce montant en dehors de sa fourchette.

Canal carpien : « une personne sur dix » ne mesure pas la sous-déclaration

Le 1er septembre 2026, Santé publique France a publié une étude sur le parcours des personnes atteintes d’un syndrome du canal carpien, la compression d’un nerf à la base de la main. Elle exploite les Baromètres 2020 et 2021 de l’agence, deux enquêtes téléphoniques auprès de 6 646 puis 17 740 personnes de 20 à 64 ans vivant en France hexagonale. En 2021, 14 % des répondants disaient avoir eu ce syndrome au cours des cinq années précédentes.

Parmi eux, 74 % en attribuent la cause, en tout ou partie, à leur travail. Parmi ces derniers, 10 % seulement disent avoir déclaré une maladie professionnelle, selon le rapport de Santé publique France, et 76 % de ces déclarants se disent reconnus. En combinant les deux proportions, moins de 8 % des personnes qui relient leur syndrome à leur travail se déclarent reconnues.

Ce résultat, repris par l’Assurance Maladie sur sa page sur le canal carpien, ne constitue pas un taux de sous-déclaration. Les « cas » de l’enquête sont les personnes qui déclarent avoir souffert de ce syndrome, et le lien avec le travail relève de leur propre jugement ; comme dans « toute enquête déclarative », préviennent les auteurs, des biais de sous-déclaration ou de surdéclaration « ne peuvent être exclus ». L’échantillon couvre en outre toute la population de 20 à 64 ans : 8 % de ceux qui n’ont pas déclaré expliquent être travailleurs indépendants, retraités ou inactifs.

Le taux de sous-déclaration que retient la commission de 2024 vient d’un autre outil de l’agence, le programme de surveillance des maladies à caractère professionnel. Il porte sur des salariés reçus par des médecins du travail, qui ont eux-mêmes rattaché le syndrome au travail. Sur 2018-2019, il évalue à 57,3 % la part des syndromes du canal carpien non déclarés, donc à 42,7 % celle des cas déclarés : quatre fois le chiffre du Baromètre. Pour expliquer l’écart, les auteurs avancent, au conditionnel, la population étudiée et la gravité des cas. C’est ce taux, arrondi à 57 % avec un intervalle de 41 à 70 %, que la commission de 2024 a appliqué aux maladies professionnelles en premier règlement, c’est-à-dire indemnisées pour la première fois, pour estimer entre 11 600 et 32 300 le nombre de syndromes du canal carpien non déclarés.

Ces données ont cinq à huit ans et ne décrivent pas la situation de 2026. Les chiffres de reconnaissance sont plus récents : en 2023, le syndrome représentait 10 103 des 47 434 maladies professionnelles indemnisées par le régime général, soit 21 %, au deuxième rang derrière les tendinopathies de l’épaule. Ses conditions de reconnaissance au titre du tableau 57 des maladies professionnelles sont détaillées dans la rubrique Santé, maladies professionnelles et inaptitude.

Pourquoi les demandes ne partent pas, ou s’arrêtent en route

Dans l’étude de Santé publique France, un quart des personnes qui n’ont rien déclaré invoquent d’abord des symptômes jugés peu importants. Suivent le fait de ne pas savoir comment faire (11 %), la peur pour son emploi (10 %) et des formalités trop lourdes (9 %). En 2020, 11 % seulement disaient avoir reçu un conseil pour déclarer ; il venait du médecin généraliste dans 45 % des cas, du médecin du travail dans 26 %.

La déclaration atteint 33 %, le triple de la moyenne, chez les personnes qui ont vu le médecin du travail. Elles représentent une sur cinq parmi celles qui relient leur syndrome au travail, et 71 % des déclarants étaient passés par lui. L’agence recommande de renforcer la formation des médecins généralistes aux maladies professionnelles et de poursuivre l’information du public sur les troubles musculosquelettiques.

Une enquête de l’Assurance Maladie sur les demandes abandonnées en cours de route, menée du 1er septembre au 15 décembre 2023 dans les caisses et reprise par la commission, a relevé 202 renonciations, dont 85 % portaient sur une maladie professionnelle ; 69 % intervenaient avant la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Les motifs se répartissent entre la pression de l’employeur (24 %), une mauvaise compréhension des droits (23 %), la complexité de la procédure (22 %), des raisons personnelles (5 %) et d’autres motifs, comme une erreur de l’assuré ou la guérison (26 %). Sous le premier, la commission range une rupture conventionnelle proposée en échange de la renonciation, la crainte de coûter cher à l’employeur ou l’offre d’un poste aménagé.

Sur l’emploi, le Code du travail encadre la rupture du contrat pendant l’arrêt. Lorsque cet arrêt est provoqué par une maladie professionnelle, le contrat est suspendu, et l’employeur ne peut le rompre que s’il justifie d’une faute grave ou de l’impossibilité de le maintenir pour un motif étranger à la maladie, selon l’article L. 1226-9 du Code du travail. La commission recommande d’aller plus loin : donner aux caisses de quoi sanctionner les entreprises qui, « délibérément et de manière répétée », font des déclarations incomplètes pour empêcher ou retarder une reconnaissance, ou qui empêchent ou dissuadent les victimes de voir un médecin ou d’obtenir un arrêt de travail.

Déclarer une maladie professionnelle, étape par étape

La démarche revient à la personne malade : l’article L. 461-5 prévoit que la maladie est déclarée à la caisse « par les soins de la victime ». Les délais ci-dessous sont ceux du Code de la sécurité sociale et de la page de l’Assurance Maladie, mise à jour le 4 mai 2026.

1. Le certificat médical initial. Un médecin l’établit sur le formulaire S6909. Pour une maladie professionnelle, l’article L. 461-1 assimile à la date de l’accident « la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible » entre sa maladie et son travail : ce certificat fait donc courir la prescription de deux ans de l’article L. 431-2.
2. L’envoi à la caisse. Le formulaire S6100b part avec les deux premiers volets du certificat. Le Code fixe en principe un délai de quinze jours après la cessation du travail (article R. 461-5) ; l’Assurance Maladie retient, elle, les deux ans de la prescription, comptés depuis ce certificat ou depuis la cessation d’activité due à la maladie si elle est postérieure.
3. Les questionnaires. La caisse en adresse un à la victime et un autre à l’employeur, à retourner sous trente jours francs (article R. 461-9). Celui de l’assuré peut se remplir en ligne, sans compte ameli.
4. La consultation du dossier. Avant la décision, la victime et l’employeur disposent de dix jours francs pour le consulter et présenter leurs observations.
5. La décision. La caisse a cent vingt jours francs pour statuer, ou pour saisir le comité régional si une condition du tableau manque ou si la maladie ne figure dans aucun tableau. Le comité dispose alors de cent dix jours francs ; pendant les trente premiers, chacun peut consulter et compléter le dossier, puis seulement le lire et formuler des observations pendant dix jours (article R. 461-10).
6. Le recours. Une décision administrative se conteste devant la commission de recours amiable dans les deux mois de sa notification ; une décision d’ordre médical, devant la commission médicale de recours amiable, dans le même délai. Les décisions de la première se portent ensuite devant le pôle social du tribunal judiciaire, précise la page contester une décision.

Une seconde obligation pèse sur les médecins eux-mêmes. L’article L. 461-6 rend la déclaration de certaines maladies à caractère professionnel « obligatoire, pour tout docteur en médecine qui peut en connaître l’existence ». Cette déclaration du médecin est distincte de la demande de reconnaissance, qui reste à la charge de la victime.

Tracer les expositions dans l’entreprise

Une demande de reconnaissance s’appuie sur le poste occupé et sur la durée des expositions. L’évaluation des risques se consigne dans le document unique, que l’article R. 4121-2 du Code du travail impose de mettre à jour au moins chaque année dans les entreprises d’au moins onze salariés. Ce document et ses versions antérieures sont conservés 40 ans à compter de leur élaboration, et tenus à la disposition des travailleurs et anciens travailleurs « pour les versions en vigueur durant leur période d’activité dans l’entreprise » (article R. 4121-4).

La commission de 2024 constate que ce document n’a été que partiellement mis en œuvre dans les entreprises et juge la traçabilité des risques « perfectible ». Elle demande l’application rigoureuse du décret n° 2024-307 du 4 avril 2024, qui oblige l’employeur à tenir la liste des salariés susceptibles d’être exposés à des agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, et à la transmettre au service de prévention et de santé au travail.

Le médecin du travail dispose aussi d’un levier. L’article L. 4624-3 l’autorise à proposer par écrit des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste. Dans l’étude sur le canal carpien, 28 % des personnes qui l’avaient vu en 2020 disent qu’il est intervenu auprès de leur employeur pour adapter ou changer leur poste ; l’intervalle de confiance, de 19 à 39 %, reste large.

Indemnités journalières : le projet les impose en totalité, avec une CSG à 9,2 %

Aujourd’hui, les indemnités versées après un accident du travail ou une maladie professionnelle ne sont imposées que pour moitié : le 8° de l’article 81 du Code général des impôts exonère « les indemnités temporaires, à hauteur de 50 % de leur montant ». Elles supportent la CSG au taux réduit de 6,2 % et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) à 0,5 %, rappelle la fiche F175 de service-public.gouv.fr.

L’article 2 du projet de loi de finances réécrit l’article 80 quinquies : les indemnités journalières de sécurité sociale seraient soumises à l’impôt « suivant les règles applicables aux traitements et salaires », seules celles des personnes en affection de longue durée restant exonérées à 50 %. Il retire du 8° de l’article 81 les mots qui exonèrent la moitié des indemnités temporaires. Il supprime enfin le taux réduit de CSG sur les indemnités maladie et accidents du travail pour les revenus versés à compter du 1er janvier 2027 ; selon l’évaluation préalable du gouvernement, le taux passerait de 6,2 % à 9,2 %. Pour l’impôt, le dispositif de l’article ne fixe pas de date d’application ; l’évaluation annonce une application « à compter de l’imposition des revenus de l’année 2026 », ce qui reste l’intention du gouvernement tant que le texte n’est pas voté.

Dans l’exemple de l’évaluation, des indemnités brutes de 1 867 euros par mois, soit l’équivalent du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic), supportent aujourd’hui 116 euros de CSG et en supporteraient 172 après la mesure (1 867 × 6,2 % = 115,75 euros ; 1 867 × 9,2 % = 171,76 euros), soit 56 euros de plus chaque mois. Pour des indemnités brutes de 2 000 euros par mois versées pendant un arrêt de six mois en 2027, la CSG passerait de 124 à 184 euros mensuels, soit 360 euros de plus sur la durée de l’arrêt. L’effet sur l’impôt sur le revenu dépend de la situation de chaque foyer.

L’exposé des motifs justifie la fin de l’exonération partielle par « l’évolution particulièrement dynamique de la dépense fiscale associée » et par un engagement du gouvernement envers les partenaires sociaux. L’évaluation préalable chiffre la dépense : 5,8 milliards d’euros d’indemnités journalières versés par la branche en 2025, soit 33 % de ses dépenses contre 27 % en 2019, une hausse de 7,6 % par an en moyenne depuis 2019 et une projection à plus de 7 milliards en 2027 à politique inchangée. Cette croissance vient de l’allongement des arrêts davantage que du nombre de sinistres. L’imposition intégrale faisait partie des pistes étudiées en juillet 2026 par les partenaires sociaux de la branche.

L’évaluation du projet de loi de finances chiffre l’économie pour l’État, au titre des accidents du travail et maladies professionnelles, à 515 millions d’euros en 2027, 480 millions en 2028 puis 330 millions par an à partir de 2029. Le projet de loi de financement n’affecte pourtant que 0,3 milliard à la branche en 2027, et les textes n’expliquent pas l’écart.

Une mesure voisine avait déjà été prévue pour 2026, puis abandonnée dans la loi de finances pour 2026, rappelle l’exposé des motifs de l’article 16 du projet de loi de financement. La commission des finances a voté le 7 octobre la suppression de celle de 2027 ; reste à savoir si la séance reprendra ce vote.

L’indemnisation des victimes change aussi cet automne, par deux décrets déjà publiés. Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 ramène le plafond des indemnités journalières à l’équivalent de 1,8 Smic pour les sinistres survenus à partir du 1er novembre 2026 ; le décret n° 2026-354 du 7 mai 2026 fixe de nouvelles modalités d’indemnisation de l’incapacité permanente, en vigueur à la même date. Tous deux sont présentés dans la rubrique Ce qui change.

Hors du projet, un amendement sur le cancer du sein

Le projet de loi de financement ne contient aucune mesure sur le Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU), sur la faute inexcusable de l’employeur ni sur les tableaux de maladies professionnelles. La question des tableaux est pourtant entrée dans le débat par un amendement.

Le 8 octobre 2026, la députée Danielle Simonnet et 36 cosignataires ont déposé devant la commission des affaires sociales l’amendement n° AS1397. Il insère les mots « , dont le cancer du sein » dans la phrase de l’article L. 461-1 qui pose la présomption d’origine professionnelle, et son exposé sommaire « appelle à ajouter le cancer du sein aux tableaux des maladies professionnelles ». L’amendement ne crée aucun tableau : selon l’article L. 461-2, les tableaux sont annexés à des décrets et révisés par décret, après avis du Conseil d’orientation des conditions de travail. Au 11 octobre, il est « en traitement », sous réserve de sa recevabilité ; son sort se jouera lors de l’examen en commission qui s’ouvre le 12 octobre.

Questions fréquentes

Les 2 milliards d’euros seront-ils versés aux victimes ?

Non. Le III de l’article 44 organise un transfert entre deux branches de la Sécurité sociale : celle des accidents du travail et maladies professionnelles rembourse à l’assurance maladie des dépenses que celle-ci a déjà engagées. Le texte ne prévoit aucun paiement aux assurés, et la reconnaissance d’une maladie professionnelle reste une démarche individuelle.

Mon canal carpien a été opéré il y a trois ans, sans déclaration : le délai de deux ans est-il dépassé ?

Pas nécessairement : la date de l’opération ne sert pas de point de départ. Selon l’Assurance Maladie, les deux ans courent à partir du certificat médical qui informe du lien possible entre la maladie et le travail, ou de la cessation d’activité due à la maladie si elle est postérieure. Reste la condition du tableau 57 : la première constatation médicale doit intervenir dans les 30 jours qui suivent la fin de l’exposition, faute de quoi le dossier passe par le comité régional.

Mes indemnités sont versées au titre de la maladie pendant l’instruction : la hausse de CSG me concerne-t-elle ?

Oui, si le texte est voté. Le II de l’article 2 supprime le taux réduit de CSG à la fois pour les indemnités maladie et pour celles des accidents du travail et maladies professionnelles, sur les sommes versées à partir du 1er janvier 2027. Le taux serait le même, 9,2 %, quelle que soit la branche qui paie.

La rente d’incapacité permanente deviendrait-elle imposable ?

Non, d’après la rédaction de l’article 2. Le dispositif retire du 8° de l’article 81 du Code général des impôts les seuls mots qui exonèrent la moitié des « indemnités temporaires » ; les mots « prestations et rentes viagères » restent en place. Un tableau de l’évaluation d’un autre article du même projet évoque pourtant les « indemnités journalières et rentes AT-MP », pour accidents du travail et maladies professionnelles ; seule la rédaction de l’article est soumise au vote du Parlement.