Fonction publique : le plan santé au travail 2026-2030 vise 100 % de documents uniques à jour au 1er janvier 2028

Les administrations, les collectivités et les hôpitaux publics ont désormais une date cible : le 1er janvier 2028. Le plan santé au travail dans la fonction publique 2026-2030, présenté le 8 octobre 2026, vise à cette date 100 % de documents uniques d’évaluation des risques professionnels « établis et actualisés conformément à la réglementation », un document obligatoire depuis 2001. Le plan concerne les employeurs des 5,80 millions d’agents publics recensés fin 2023. Il ne crée pas d’obligation nouvelle et échelonne ses chantiers jusqu’en 2030, le premier dès novembre 2026 sur la chaleur.

L’essentiel

• Présenté le 8 octobre 2026 devant la formation spécialisée n° 4 du Conseil commun de la fonction publique, le plan santé au travail dans la fonction publique 2026-2030 compte 4 axes, 14 objectifs, 22 actions et 49 sous-actions, dont 40 pilotées par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP).
• Au 31 décembre 2023, environ 40 % des collectivités avaient mis en place un document unique d’évaluation des risques professionnels, selon la synthèse nationale des rapports sociaux uniques 2023 citée par le dossier de presse du plan.
• Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 sur les épisodes de chaleur intense s’applique aux administrations et aux agents publics, selon la direction générale de l’administration et de la fonction publique, qui date son entrée en vigueur du 1er juillet 2025 ; Légifrance affiche ces articles du Code du travail en vigueur depuis le 2 juin 2025.
• La France comptait 4 853 médecins du travail en activité en 2025, contre 5 738 en 2012, soit 15 % de moins, selon des chiffres de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques repris par le dossier de presse du plan.
• Un fonctionnaire titulaire a 2 ans pour déclarer une maladie professionnelle, à compter de la première constatation médicale ou du certificat qui l’informe du lien possible avec son activité ; l’administration statue dans les 2 mois suivant le dossier complet, délai prolongé de 3 mois en cas d’expertise, d’enquête ou de saisine du conseil médical (fiche F33252 de service-public.gouv.fr, vérifiée le 1er septembre 2026).
• Le plan annonce pour 2027 le bilan de l’accord-cadre du 22 octobre 2013 sur les risques psychosociaux et pour 2029 une instruction commune aux trois versants sur l’imputabilité au service ; ce sont des projets, et les règles actuelles s’appliquent tant qu’ils ne sont pas publiés.

49 sous-actions, dont 40 pilotées par la DGAFP

Le document a été présenté le 8 octobre 2026 devant la formation spécialisée n° 4 du Conseil commun de la fonction publique, au terme d’une concertation ouverte en décembre 2025 avec les employeurs et les organisations syndicales des trois versants, État, territoriale et hospitalière, indique la page de publication de la DGAFP. Les sources officielles parlent d’un plan « présenté » : aucune ne fait état d’un vote ni d’une signature.

Il succède au plan 2022-2025, publié le 18 mars 2022, que la DGAFP présentait comme « avant tout un plan d’organisation et de gouvernance ». Le nouveau plan compte 4 axes, 14 objectifs, 22 actions et 49 sous-actions, chacune dotée d’un pilote, d’un livrable, d’une échéance comprise entre 2026 et 2030 et d’indicateurs de suivi. La direction générale de l’administration et de la fonction publique pilote 40 de ces 49 sous-actions, et la formation spécialisée n° 4 en examinera l’avancement au moins deux fois par an, selon le dossier de presse du plan.

Selon la DGAFP, le plan « ne se substitue pas aux obligations qui pèsent sur les employeurs publics » : il « leur apporte les outils, méthodes et repères permettant d’en améliorer la portée ».

Le plan a été construit en lien avec le plan santé au travail 2026-2030 du secteur privé, piloté par la direction générale du travail et lancé le 5 juin 2026. Les salariés des entreprises privées relèvent de ce second document. L’éditorial du plan de la fonction publique est signé par le ministre de l’Action et des Comptes publics.

Le Code du travail sert déjà de socle aux administrations

Le plan le rappelle dans son introduction : l’article L. 4121-1 du Code du travail, qui oblige l’employeur à prendre « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs », s’applique aux employeurs publics « par renvoi explicite, sous réserve des adaptations » propres au statut. La prévention est organisée par le décret du 28 mai 1982 pour l’État et par celui du 10 juin 1985 pour la territoriale. Pour les hôpitaux, l’article L. 4111-1 du Code du travail rend la quatrième partie du code applicable aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière.

La fiche F496 de service-public.gouv.fr, vérifiée le 9 octobre 2026, énumère dans son volet consacré à l’État et à la territoriale les obligations de l’administration employeur, qui :

• évalue les risques, y compris dans le choix des équipements, l’aménagement des locaux et l’organisation du travail, en tenant compte de « l’impact différencié de l’exposition au risque » selon que l’agent est un homme ou une femme ;
• répertorie ces risques dans un document unique tenu à jour, conservé dans ses versions successives et transmis à chaque mise à jour au service de prévention et de santé au travail ;
• désigne des assistants de prévention, éventuellement des conseillers de prévention, ainsi que des inspecteurs santé et sécurité au travail ;
• ouvre dans chaque service un registre de santé et de sécurité au travail où les agents consignent leurs observations.

L’agent qui a un motif raisonnable de penser qu’une situation présente un danger grave et imminent peut s’en retirer, sans sanction ni retenue de salaire. Ce droit ne s’exerce pas à titre individuel pour les missions de sécurité des biens et des personnes fixées par arrêté, notamment dans la douane, la police nationale et municipale, l’administration pénitentiaire et la sécurité civile.

Le plan donne aussi une place à la santé des femmes : il les compte pour 64 % des agents publics, quand son dossier de presse écrit 63 %. Une sous-action prévoit pour 2028 des outils permettant d’intégrer au document unique une évaluation des risques différenciée selon le genre.

Document unique : partir de 40 % des collectivités

Le document unique d’évaluation des risques professionnels, ou DUERP, est une obligation légale « depuis 2001 pour tous les employeurs, y compris publics », écrit le plan. L’article R. 4121-1 en fixe le contenu : un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail, « y compris ceux liés aux ambiances thermiques ». L’article R. 4121-2 impose une mise à jour au moins chaque année dans les entreprises d’au moins onze salariés, ainsi qu’à chaque aménagement important et chaque fois qu’une information nouvelle sur un risque parvient à l’employeur.

Depuis la loi du 2 août 2021, l’article L. 4121-3-1 ajoute une durée de conservation d’au moins quarante ans et, à partir de cinquante salariés, un programme annuel de prévention qui liste les mesures de l’année avec leurs conditions d’exécution, des indicateurs, leur coût estimé et un calendrier. Le plan précise que cet article s’applique à la fonction publique « par renvoi », et constate que le programme annuel de prévention, créé par la loi de 2021 comme suite opérationnelle du document unique, « est encore peu déployé dans les administrations ».

Le dossier de presse mesure le point de départ avec la synthèse des rapports sociaux uniques 2023 de la direction générale des collectivités locales : environ 40 % des collectivités avaient mis en place un DUERP au 31 décembre 2023. Il cite aussi l’enquête Conditions de travail 2019 de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), selon laquelle 51 % des établissements de la fonction publique en disposaient, la moitié de ces documents comportant un volet consacré aux risques psychosociaux.

Pour atteindre la cible du 1er janvier 2028, la DGAFP prévoit, la même année, un modèle commun de document unique, de registre de santé et de sécurité au travail et de registre de signalement d’un danger grave et imminent, une instruction adressée à tous les employeurs publics, un guide pratique et une formation sur la plateforme Mentor. Des référentiels de risques par famille de métiers sont annoncés pour l’enseignement, les soins, le travail social, l’administration, les travaux publics et la sécurité.

Ramené à 100 collectivités, l’écart se lit ainsi : 40 avaient un document unique fin 2023. Pour que les 60 autres en disposent au 1er janvier 2028, il faut, à rythme constant depuis fin 2023, que 60 ÷ 4 = 15 s’en dotent chaque année de 2024 à 2027, sans compter les mises à jour annuelles des 40 premières. Le plan suivra ce rythme par un indicateur : le taux d’employeurs publics disposant d’un document actualisé dans l’année.

Un accord de 2013 sur les risques psychosociaux, à évaluer en 2027

Le plan définit ces risques à partir de l’accord-cadre du 22 octobre 2013 sur la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique : des risques pour la santé mentale, physique et sociale engendrés par les conditions d’emploi et par les facteurs organisationnels et relationnels. Il les analyse selon les six familles de facteurs retenues en 2011 par le collège d’expertise présidé par Michel Gollac : intensité et temps de travail, exigences émotionnelles, défaut d’autonomie, dégradation des rapports sociaux, conflits de valeurs, insécurité de la situation de travail.

En janvier 2025, l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) a publié une actualisation sur les effets de ces risques, fondée sur plus de 800 études : elle retrouve des liens entre ces expositions et la santé mentale, les troubles musculosquelettiques, les maladies cardiovasculaires et les accidents du travail. Selon les chercheurs de l’institut, une forte demande psychologique multiplie par deux le risque de burnout, et un manque de soutien social s’accompagne d’un excès de risque de plus de 40 % pour les lombalgies. L’institut précise que d’autres liens restent à établir, dont celui avec la dépression.

Les agents publics sont aussi plus souvent victimes de violences interpersonnelles dans le cadre professionnel : 42 % des atteintes qu’ils décrivent sont associées à leur métier, contre 32 % pour les salariés du privé, relève le plan.

Les absences pour raison de santé atteignaient en 2023 une moyenne de 8,8 jours dans la fonction publique de l’État hors enseignants, 13,3 jours dans la territoriale et 12,9 jours dans l’hospitalière.

Les mesures sont datées :

• en 2027, le bilan de l’accord-cadre de 2013, présenté en formation spécialisée n° 4, et la révision de la circulaire du 23 février 2022 sur la formation au secourisme en santé mentale ;
• en 2027 également, un cadre commun pour les dispositifs de signalement des violences et la révision des circulaires du 5 mai 2008 et du 2 novembre 2020 sur la protection des agents attaqués dans leurs fonctions ;
• en 2028, la mise à jour du guide des espaces de discussion sur le travail, avec une charte d’animation et la formation des animateurs.

Le plan rappelle enfin que les risques psychosociaux doivent figurer dans le document unique et dans le programme annuel de prévention. Il comptera le nombre de documents uniques qui comportent ce volet.

La chaleur, premier chantier ouvert en novembre 2026

Pour la première fois, l’adaptation des conditions de travail au changement climatique entre dans un plan santé au travail de la fonction publique, souligne le directeur général de la DGAFP dans le dossier de presse. Le plan cite en premier les agents qui travaillent dehors : voirie, forêts, sécurité civile, exploitation des réseaux. Il vise aussi les agents des bâtiments publics mal adaptés à la chaleur, et relève des effets psychosociaux, de l’éco-anxiété à l’exposition répétée à des situations traumatiques dans les services de secours.

Première échéance, novembre 2026 : un groupe de travail sera convoqué au sein de la formation spécialisée n° 4 pour proposer des mesures d’adaptation. Un livret destiné à préparer les employeurs publics aux fortes chaleurs, accompagné d’un outil d’autoévaluation, est attendu en 2027. En 2028, la direction de l’immobilier de l’État doit diffuser sa doctrine « vague de chaleur » pour les bâtiments, publiée à titre de recommandation. Le plan pose que les employeurs publics « doivent intégrer ces risques dans leur DUERP ».

Ces chantiers s’ajoutent à des règles déjà en vigueur. Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025, publié au Journal officiel du 1er juin 2025, a créé dans le Code du travail un chapitre consacré aux épisodes de chaleur intense, définis par référence au dispositif de vigilance de Météo-France. Ce chapitre se trouve au livre IV de la quatrième partie du code. Or l’article 3 du décret du 28 mai 1982 pour l’État et l’article 3 du décret du 10 juin 1985 pour la territoriale rendent applicables aux administrations, sous réserve de leurs propres dispositions, les règles de santé et de sécurité « définies aux livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail » et par leurs décrets d’application ; pour les hôpitaux, l’article L. 4111-1 cité plus haut joue le même rôle. La DGAFP le confirme : ces nouvelles dispositions « sont applicables aux administrations et agents publics », selon sa page consacrée à la chaleur et au travail des agents publics.

Les sources ne datent pas l’entrée en vigueur de la même façon. La DGAFP et le ministère de l’Agriculture retiennent le 1er juillet 2025 ; Légifrance affiche ces articles en vigueur depuis le 2 juin 2025. Entre les deux, l’article 8 du décret laissait aux employeurs un délai d’un mois pour se mettre en conformité, décompté pour ce chapitre à partir de la publication de l’arrêté prévu à l’article R. 4463-1.

Selon l’article R. 4463-2, l’employeur évalue ces risques, en intérieur comme en extérieur. Les mesures de réduction énumérées à l’article R. 4463-3 vont de l’adaptation des horaires à la fourniture d’équipements de protection individuelle, en passant par l’eau potable fraîche ; la DGAFP chiffre ce dernier point à trois litres au moins par jour et par agent en l’absence d’eau courante.

L’article R. 4463-5 vise une situation que le plan décrit pour la fonction publique, où l’âge moyen des agents augmente continûment : informé qu’un travailleur est particulièrement vulnérable, notamment en raison de son âge ou de son état de santé, l’employeur adapte les mesures de prévention en liaison avec le service de prévention et de santé au travail.

Pour l’été 2025, tous employeurs confondus, Santé publique France recense 9 accidents du travail mortels en lien possible avec la chaleur, notifiés par la direction générale du travail. Ils ont touché 8 hommes et 1 femme âgés de 35 à 63 ans ; six sont survenus dans la construction et les travaux ou dans l’agriculture.

15 % de médecins du travail en moins depuis 2012

La France comptait 4 853 médecins du travail en activité en 2025, contre 5 738 en 2012. Ce chiffre de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), repris par le dossier de presse, vaut pour tout le pays et pour tous les médecins du travail, au-delà de la seule fonction publique.

Pour le contrôle, le dossier de presse recense environ 170 inspecteurs santé et sécurité au travail dans la fonction publique de l’État, qu’il rapporte à 2,52 millions d’agents, soit un inspecteur pour 14 800 environ, et quelque 600 agents chargés des fonctions d’inspection dans la territoriale. À titre de comparaison, il cite l’inspection du travail du secteur privé : environ 2 200 agents de contrôle pour environ 19 millions de salariés en 2023, soit un pour 8 600 environ. Il compte aussi quelque 18 844 assistants et 1 514 conseillers de prévention à l’État.

Le suivi auquel l’agent a droit reste celui d’aujourd’hui. Pour les agents de l’État, la fiche F31472 sur le suivi médical prévoit pour chaque agent une visite d’information et de prévention tous les cinq ans, assurée par le médecin du travail, un collaborateur médecin ou un infirmier. Une surveillance médicale particulière, tous les quatre ans au plus, concerne notamment les agents en situation de handicap, les femmes enceintes, les agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée et ceux qui occupent un poste à risques particuliers. L’agent peut aussi demander une visite à tout moment, sans en donner le motif. Quand l’administration ne suit pas l’avis du médecin du travail, elle motive son refus par écrit et en informe la formation spécialisée.

Face à cette baisse, le plan s’appuie sur des équipes pluridisciplinaires : cartographie nationale des services de médecine de prévention, référentiel qui dira quel professionnel peut intervenir en premier recours (infirmier, psychologue du travail, ergonome) et à quel moment le médecin reste obligatoire, modification des décrets de 1982 et 1985, le tout pour 2028. Le recours aux services de santé au travail interentreprises et aux associations doit être clarifié d’ici 2030.

Amiante : un risque ancien, un suivi après la carrière

Interdit depuis 1997, l’amiante « demeure l’un des premiers risques professionnels reconnus dans la fonction publique », écrit le plan, parce qu’il reste présent dans une part du parc immobilier public et peut exposer les agents lors de travaux de maintenance ou de rénovation. Pour l’État, l’outil de gestion des dossiers techniques amiante, opérationnel depuis fin 2025, reste insuffisamment alimenté, constate le texte. Il corrige une idée reçue, selon laquelle un dossier de plus de trois ans serait impropre : un dossier technique reste valable tant qu’aucune modification du bâtiment ne l’invalide ou que le diagnostiqueur ne demande pas d’action, un contrôle périodique par exemple. Une campagne d’information est prévue pour 2027, une formation interministérielle et un guide de lecture de ces dossiers pour 2029.

Les maladies liées à l’amiante peuvent apparaître des décennies après l’exposition. Un agent qui quitte définitivement la fonction publique a droit à un suivi médical post-professionnel s’il a participé à des travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante ou à des interventions susceptibles d’émettre des fibres, et plus largement s’il a été exposé de façon habituelle à une substance cancérogène dans une activité listée aux tableaux de maladies professionnelles.

Comment un fonctionnaire fait reconnaître une maladie liée au service

La reconnaissance d’une maladie professionnelle ne suit pas le même chemin selon le statut. Le plan le résume : le fonctionnaire dont la maladie est reconnue imputable au service obtient la prise en charge de ses frais de santé, un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) avec maintien du plein traitement et, le cas échéant, une allocation temporaire d’invalidité ; le contractuel relève des règles d’indemnisation du régime général. Depuis l’ordonnance du 19 janvier 2017, une présomption d’imputabilité joue pour les maladies désignées par les tableaux de maladies professionnelles.

Pour le fonctionnaire titulaire, la fiche F33252 sur le CITIS, vérifiée le 1er septembre 2026, décrit les étapes :

1. la déclaration, accompagnée d’un certificat médical, part dans les 2 ans qui suivent la première constatation médicale de la maladie ou la date à laquelle un certificat informe l’agent du lien possible avec son activité ;
2. le premier volet du certificat est adressé à l’administration dans les 48 heures qui suivent son établissement ;
3. l’administration se prononce dans les 2 mois suivant la réception du dossier complet ; ce délai est prolongé de 3 mois en cas d’expertise par un médecin agréé, d’enquête ou de saisine du conseil médical, consulté quand la maladie n’est inscrite à aucun tableau ;
4. sans décision au terme de ces 2 ou 5 mois, l’agent est placé provisoirement en CITIS pour la durée indiquée sur le certificat.

Prenons une agente territoriale dont le dossier complet parvient à sa collectivité le 2 novembre 2026. La décision doit intervenir au plus tard le 2 janvier 2027 ; si le conseil médical est saisi, au plus tard le 2 avril 2027. Le CITIS n’a pas de durée maximale. Si des séquelles demeurent, une incapacité permanente d’au moins 10 % ouvre droit à l’allocation temporaire d’invalidité, cumulable avec le traitement. Si l’agente ne peut pas reprendre ses fonctions, la fiche prévoit une période de préparation au reclassement ou un reclassement direct ; reconnue définitivement inapte à tout emploi, elle peut être mise à la retraite pour invalidité quel que soit son âge.

Les pratiques varient d’un versant et d’un employeur à l’autre, constate le plan, sur la présomption d’imputabilité, l’expertise, les maladies hors tableaux ou les affections psychiques. Il prévoit d’actualiser en 2028 le guide pratique des procédures publié en 2019, puis de publier en 2029 une instruction commune aux trois versants sur l’imputabilité au service. La rubrique Santé, maladies professionnelles et inaptitude présente les tableaux du régime général et la reconnaissance hors tableau.

Le calendrier des employeurs publics jusqu’en 2030

Échéance	Livrable prévu par le plan	Sous-action
Novembre 2026	Groupe de travail sur les risques climatiques en formation spécialisée n° 4	1.10.1
2027	Bilan de l’accord-cadre de 2013 sur les risques psychosociaux	1.1.2
2027	Circulaire révisée sur le secourisme en santé mentale	1.1.3
2027	Livret pour se préparer aux fortes chaleurs	1.10.1
2027	Cadre commun des dispositifs de signalement des violences	1.6.1
1er janvier 2028	100 % de documents uniques établis et actualisés	Action 3.1
2028	Modèles communs de document unique et de registres	3.1.1
2028	Guide actualisé des accidents de service et maladies professionnelles	1.4.1
2028	Référentiel de délégations et décrets de 1982 et 1985 modifiés	2.1.1
2029	Instruction commune sur l’imputabilité au service	1.4.2
2030	Cadre d’intervention des services interentreprises et des associations	2.1.2

Tant que ces guides, circulaires, instructions et décrets modifiés ne sont pas publiés, les règles décrites plus haut restent celles qui s’appliquent.

Questions fréquentes

Un contractuel est-il couvert par le document unique de son administration ?

Oui. Le document unique répertorie « l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs », sans distinction de statut dans le texte. Le statut compte en revanche pour la réparation d’une maladie professionnelle, décrite plus haut.

Une maladie psychique peut-elle être reconnue imputable au service ?

Oui. Le plan range les affections psychiques parmi les points d’instruction « les plus sensibles » de l’imputabilité. Avant l’instruction commune de 2029, il annonce pour 2028 une circulaire sur la reconnaissance des troubles psychiques imputables au service, notamment le stress post-traumatique consécutif à des violences sexistes et sexuelles.

Que se passe-t-il si la déclaration arrive après le délai de 2 ans ?

La demande de CITIS est rejetée, indique la fiche officielle. Le délai repart toutefois quand les tableaux de maladies professionnelles sont modifiés après la constatation de la maladie : l’agent dispose alors de 2 ans à compter de l’entrée en vigueur de la modification.

Le plan oblige-t-il une commune à recruter un médecin du travail ?

Non. Aucune mesure du plan ne l’impose. Le texte propose des modèles d’organisation (mutualisation entre employeurs, délégation de missions à des infirmiers, recours à des services extérieurs) et annonce une modification des décrets de 1982 et 1985 pour 2028, dont le contenu n’est pas connu.

Le plan s’accompagne-t-il d’un budget ?

Non, d’après ses documents : le plan et son dossier de presse n’annoncent aucun crédit dédié. Le seul montant en euros qu’ils citent est la collecte du fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique : environ 127 millions d’euros versés par les employeurs publics en 2024.